Article 3 du Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif

Article 3 du Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023

Article 4

Entrée en vigueur le 11 janvier 2023

Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.

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