Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif
Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif
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Article 2
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 31
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 7 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R627-4
- Code de la santé publiqueArt. R4126-22
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R626-1, Art. R627-1, Art. R626-2, Art. R627-2, Art. R626-3, Art. R627-3, Art. R626-4, Art. R627-4, Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.
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