Entrée en vigueur le
www.lemag-juridique.com · 3 septembre 2023
www.2h-avocats.com · 14 mars 2023
Le 28 février 2023, il a été répondu que la disposition en cause a fait l'objet d'une modification par l'article 1er du Ainsi, le défendeur peut conclure sur le fondement du divorce, […] la procédure était bloquée tant que le demandeur ne déposait pas ses premières conclusions au fond, en l'absence de date limite de dépôt. […] Le député demandait donc au ministre de la Justice si le gouvernement envisageait d'imposer des délais au demandeur pour le rendu de ses premières conclusions au fond.Le 28 février 2023, il a été répondu que la disposition en cause a fait l'objet d'une modification par l'article 1er du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 . […] Désormais, […]
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En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l'article 1107 du code de procédure civile dispose que : « lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur ». Aussi, […] en l'absence de date limite de dépôt. […] Le 28 février 2023, il a été répondu que la disposition en cause a fait l'objet d'une modification par l'article 1er du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023. […] Désormais, […]
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