Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Cette règle figure à l'article 760 du Code de procédure civile. En matière de divorce, la demande est formée par assignation ou par requête conjointe, selon l'article 1107 du même code. […]
Lire la suite…Rendu par le tribunal judiciaire de Créteil, juge aux affaires familiales, le 21 juillet 2025, le jugement commente une demande en divorce introduite sur le fondement de l'article 1107 du code de procédure civile. Deux époux, mariés en 2005 en Tunisie et établis en France, se séparent durablement. L'un d'eux ne comparaît pas à l'instance, de sorte que la décision est réputée contradictoire. Un enfant mineur est concerné par les mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien. La procédure révèle des prétentions croisées et des carences.
Lire la suite…[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
[…] CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'article 1107 du Code de procédure civile prévoit que la demande en divorce est formée par assignation ou par requête conjointe et contient les lieu, jour et heure de cette audience. […]
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