Article 21 du Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023

Entrée en vigueur le 27 janvier 2023

Chaque élève est tenu de suivre la totalité de la formation initiale.
Quand un élève se soustrait, sans motif reconnu valable, à des activités de la formation initiale, malgré une mise en demeure du directeur de l'institut, celui-ci saisit le comité d'aptitude qui peut proposer de regarder l'élève comme démissionnaire.
Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2023

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