Article 34 du Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2023-1290 du 27 décembre 2023 - art. 1

Lorsque, dans la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 31, le directeur de l'institut propose d'affecter dans un emploi relevant des corps mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er des élèves qui ne peuvent être regardés comme ayant exercé un tel choix, ces élèves sont nommés, à la sortie de l'institut, dans le corps des administrateurs de l'Etat.
Un arrêté du Premier ministre détermine les emplois offerts aux élèves mentionnés à l'alinéa précédent.
Une fiche de poste décrivant les caractéristiques de chaque emploi, dans les conditions prévues par le 1° du I de l'article 25, est adressée aux intéressés. Ces derniers sont affectés dans celui des emplois mentionnés à l'alinéa précédent avec lequel, après renouvellement, pour eux et pour ces emplois, de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 31, ils font l'objet d'un appariement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).