Article 38 du Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023

Entrée en vigueur le 27 janvier 2023

L'Institut national du service public peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des programmes d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.
L'inscription à ces programmes internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de formation, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2023

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