Entrée en vigueur le 28 janvier 2023
Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 et la note de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique mettent fin à certaines mesures prises dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus. […] Sources : Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 – Note à l'attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 L'article 1 du décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Couesnon-Marches de Bretagne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] - le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 ;
Fin de la suspension du jour de carence pour les arrêts Covid-19 L'article 1 du décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées au Covid-19 met fin à compter du 1er février 2023 à la suspension du jour de carence prévue pour les congés de maladie directement en lien avec le Covid-19.
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