Article 1 du Décret n°2023-42 du 30 janvier 2023

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Les planteurs de canne à sucre peuvent bénéficier d'une aide, visant à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels ils font face en raison de leur situation ultrapériphérique.

Entrée en vigueur le 1 février 2023

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