Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisant l'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 décembre 2022,
Décrète :
Les planteurs de canne à sucre peuvent bénéficier d'une aide, visant à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels ils font face en raison de leur situation ultrapériphérique.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 susvisé ;
2° Etre actif dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre et être installé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
3° Cultiver des surfaces éligibles aux aides octroyées au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé.
Le montant de l'aide est calculé, par producteur, sur la base d'un montant unitaire défini, pour chaque collectivité, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, appliqué par hectare de cannes à sucre destinées à la production de sucre.
Ce montant unitaire prend en compte les surcoûts supportés par les exploitations de canne à sucre, calculés par comparaison des charges, ramenées à l'hectare, que supportent une exploitation cannière moyenne et une exploitation de grandes cultures de métropole cultivant de la betterave pour une surface équivalente. Il est, au maximum, par hectare, de 703 euros à La Réunion, de 447 euros en Guadeloupe et de 397 euros en Martinique.
Le montant total de l'enveloppe budgétaire est réparti chaque année entre les collectivités mentionnées à l'article 2 par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite du plafond annuel établi par la décision d'approbation de la Commission européenne SA 103375 susvisée.
L'enveloppe budgétaire annuelle est répartie par collectivité au prorata de la moyenne des superficies plantées en canne destinées à la production de sucre dans chaque collectivité concernée, sur les dix dernières campagnes de récolte.
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