Article 4 du Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure

Article 4 du Décret n°2023-101 du 15 février 2023

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

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Commentaires • 2

1. Base de données juridiques

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Article R751-1 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R725-1 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. […]

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