Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 725-1, et R. 725-6 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R725-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4
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