Article 3 du Décret n°2023-103 du 16 février 2023
Entrée en vigueur le 19 février 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.