Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 156, 156 bis et 795 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 E, 41 I bis et 41 J ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 E, Art. 41 I bis, Art. 41 J
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
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