Article 6 du Décret n°2023-132 du 24 février 2023
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 26 février 2023

Commentaire • 1

1. Abattement du montant de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés pour 2024Accès limité
Lexis Veille · 23 octobre 2024
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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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