Article 6 du Décret n°2023-132 du 24 février 2023

Entrée en vigueur le 26 février 2023

La répartition de l'aide entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Pour la seconde section, dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés par publication fixés par arrêté du ministre chargé de la communication.

Entrée en vigueur le 26 février 2023

Commentaire1

1Abattement du montant de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés pour 2024Accès limité
Lexis Veille · 23 octobre 2024
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