Article 3 du Décret n°2023-146 du 1er mars 2023
Entrée en vigueur le 2 mai 2023
Les principes et devoirs essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en toutes circonstances.
Entrée en vigueur le 2 mai 2023
Les principes et devoirs essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en toutes circonstances.