Article 8 du Décret n°2023-146 du 1er mars 2023
Entrée en vigueur le 2 mai 2023
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut se lier avec un professionnel d'aucune profession ou adhérer à un réseau professionnel sauf dans les cas expressément prévus par la loi.