Entrée en vigueur le 2 mai 2023
En cas de perquisition au cabinet d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il appartient à celui-ci, si le président de l'Ordre ou son délégué n'est pas présent, de requérir immédiatement sa présence.
Le domaine d'action dans le cadre d'une perquisition L'article 56-1 du Code de procédure pénale[2] doit être respecté. […] Si la saisie d'un objet ou d'un document est estimée irrégulière par le bâtonnier ou son délégué, cette saisie sera placée sous scellé fermé et un procès-verbal sera dressé. […] C'est l'article 16 qui dispose que « En cas de perquisition au cabinet d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il appartient à celui-ci, si le président de l'Ordre ou son délégué n'est pas présent, de requérir immédiatement sa présence ». […]
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Le domaine d'action dans le cadre d'une perquisition L'article 56-1 du Code de procédure pénale[2] doit être respecté. […] Si la saisie d'un objet ou d'un document est estimée irrégulière par le bâtonnier ou son délégué, cette saisie sera placée sous scellé fermé et un procès-verbal sera dressé. […] C'est l'article 16 qui dispose que « En cas de perquisition au cabinet d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il appartient à celui-ci, si le président de l'Ordre ou son délégué n'est pas présent, de requérir immédiatement sa présence ». […]
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