Article 32 du Décret n°2023-146 du 1er mars 2023
Article 31Article 33
Entrée en vigueur le 2 mai 2023

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 mai 2023, n° 472323Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la Première ministre, d'une part, de modifier la rédaction du second alinéa de l'article 31 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] enfin, de modifier la rédaction de l'article 34 du décret précité, en le rédigeant comme il suit : « L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si une clause résolutoire à l'initiative de l'avocat est prévue par la convention d'honoraires. » ainsi que l'article 32 en y ajoutant un second alinéa rédigé en ces termes : « Cet avis doit être clair ».

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[…] aux émoluments et aux honoraires 32 . […] Le chiffre d'affaires est défini à l'annexe 4-2 de l'article A. 444-203 du code de commerce comme le montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile, […] 300 Ibid. 301 Il est notamment question des obligations de modération et de délicatesse inscrites à l'article 4 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 302 Articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 303 Article 36 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif […]

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Document parlementaire • 0

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