Entrée en vigueur le 2 mai 2023
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit, dans tous les cas, donner à son mandant ou à son représentant son avis sur les chances de succès du pourvoi qu'il est chargé d'instruire.
[…] 2°) d'enjoindre à la Première ministre, d'une part, de modifier la rédaction du second alinéa de l'article 31 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] enfin, de modifier la rédaction de l'article 34 du décret précité, en le rédigeant comme il suit : « L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si une clause résolutoire à l'initiative de l'avocat est prévue par la convention d'honoraires. » ainsi que l'article 32 en y ajoutant un second alinéa rédigé en ces termes : « Cet avis doit être clair ».
[…] aux émoluments et aux honoraires 32 . […] Le chiffre d'affaires est défini à l'annexe 4-2 de l'article A. 444-203 du code de commerce comme le montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile, […] 300 Ibid. 301 Il est notamment question des obligations de modération et de délicatesse inscrites à l'article 4 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 302 Articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 303 Article 36 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif […]