Article 32 du Décret n°2023-146 du 1er mars 2023
Entrée en vigueur le 2 mai 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Conseil d'État, 6ème chambre, 19 mai 2023, n° 472323Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la Première ministre, d'une part, de modifier la rédaction du second alinéa de l'article 31 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] enfin, de modifier la rédaction de l'article 34 du décret précité, en le rédigeant comme il suit : « L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si une clause résolutoire à l'initiative de l'avocat est prévue par la convention d'honoraires. » ainsi que l'article 32 en y ajoutant un second alinéa rédigé en ces termes : « Cet avis doit être clair ».

 Lire la suite…

[…] aux émoluments et aux honoraires 32 . […] Le chiffre d'affaires est défini à l'annexe 4-2 de l'article A. 444-203 du code de commerce comme le montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile, […] 300 Ibid. 301 Il est notamment question des obligations de modération et de délicatesse inscrites à l'article 4 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 302 Articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 303 Article 36 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).