Entrée en vigueur le 2 mai 2023
L'indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lui interdit de rémunérer l'apport d'affaires et de pratiquer le pacte de quota litis entendu comme l'accord fixant l'intégralité de la rémunération en fonction du résultat.
[…] 300 Ibid. 301 Il est notamment question des obligations de modération et de délicatesse inscrites à l'article 4 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 302 Articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 303 Article 36 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : « L''indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lui interdit de rémunérer l'apport d'affaires et de pratiquer le pacte de quota litis entendu comme l'accord fixant l'intégralité de la rémunération en fonction du résultat ». 304 Voir les avis n° 16-A-18, […]