Entrée en vigueur le 2 mai 2023
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut accepter un dossier s'il ne peut y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.
Entrée en vigueur le 2 mai 2023
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut accepter un dossier s'il ne peut y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.