Article 57 du Décret n°2023-146 du 1er mars 2023
Entrée en vigueur le 2 mai 2023

Commentaire1

1Du nouveau chez les avocats aux ConseilsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 19 juin 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).