Article 62 du Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 62 du Décret n°2023-146 du 1er mars 2023

Entrée en vigueur le 2 mai 2023

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont un devoir particulier de solidarité envers leurs confrères honoraires.

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