Article 2 du Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux

Article 2 du Décret n°2023-148 du 2 mars 2023

Article 3

Entrée en vigueur le 5 mars 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D642-1

II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.

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