Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 6
Décisions • 48
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[…] Vu les écritures déposées à l'audience du 15 novembre 2023 par l'URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits de la CIPAV en vertu de l'article 12, III-C, de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, aux fins, à titre principal, d'irrecevabilité de l'opposition pour défaut de motivation, et à titre subsidiaire, de validation de la contrainte litigieuse pour son montant réduit de 6.002,96 euros, au titre des cotisations et majorations de retard de l'année civile 2022, en sus des dépens de l'instance ;
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[…] Vu les écritures déposées à l'audience du 15 novembre 2023 par l'URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits de la CIPAV en vertu de l'article 12, III-C, de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, aux fins de validation de la contrainte litigieuse pour son montant réduit de 2.122,71 euros, au titre des cotisations et majorations de retard de 2022, et de condamnation de l'opposant au paiement des frais de recouvrement et d'une indemnité de 500,00 euros pour frais irrépétibles, en sus des dépens de l'instance ;
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[…] 78 euros représentant les cotisations et les majorations de retard, – En tant que besoin dire et juger que la contrainte produira tous ses effets exécutoires, -Condamner Monsieur X Y à verser à la CIPAV la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager, -Condamner Monsieur X Y au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] Il fait valoir qu'en application de l'article 12 III-C de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, […]
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R641-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R642-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R642-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R643-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R643-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R643-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R643-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R644-2
I. - L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France est compétente pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et dettes mentionnées au premier alinéa du C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023.
II. - Les produits et créances relatifs au recouvrement des cotisations et des dettes mentionnées au I sont constatés dans les comptes de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 enregistrent exclusivement dans leurs comptes, au bilan, les flux d'encaissements et de reversements de recettes à la même section professionnelle.
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
- Cour d'appel de Versailles 30 novembre 2023, n° 21/00619
- EVMA
- SUD HELIOS
- Cour d'appel d'Orléans 8 décembre 2016, n° 15/01710
- Article 741-2 du Code de procédure pénale
- Article 64 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 28 mars 2019, n° 17/14221
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 4 avril 2023, n° 2101921
- COSTCO FRANCE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 513637918)
- Article 65 du Code de procédure pénale
- Article 514-1 du Code de procédure civile
- MARCHAND MACONNERIE ET PAYSAGE (MATAFELON-GRANGES, 839625944)
- SAS RECEPTIONS 77 (PONTAULT-COMBAULT, 894741081)
- Article L5125-5-1 du Code de la santé publique
- PALM EXCHANGE (PARIS 6, 481423143)
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 juin 2017, n° 16/00186
- SAS LE TEMPS DES FLEURS (MARCIGNY, 302697057)
- Cour d'appel de Caen, 14 janvier 2014, n° 11/03302
- ZPND AGENCY (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, 878440155)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 16 octobre 2024, n° 2407225
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2300428
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 1er octobre 2024, n° 24BX01281
- SAS MARCEAU (REDON, 842356362)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 23-14.806, Publié au bulletin
- ADNOV (VENELLES, 381000611)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 21 février 2025, n° 24/01154