Article 4 du Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux

Article 4 du Décret n°2023-148 du 2 mars 2023

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 5 mars 2023

Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article R642-1 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]

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