Entrée en vigueur le 1 avril 2023
1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1
4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) en date du 6 juin 1986 (page n°7079), l'arrêté du 9 mai 1986 fixant « les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations » prescrit dans ses articles 3 à 6, le processus de constitution de preuve de la date de la création par l'utilisation d'un système d'enveloppe à deux compartiments. […]
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Puis, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986, placer dans chacun des deux compartiments un contenu identique (maximum de 7 feuilles A4) afin de garantir l'efficience du système de date certaine de création. […] Cependant, conformément à l'article L113-1 du Cpi, « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». […]
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