Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2023 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 15
1. Faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 24 octobre 2025
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brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 25 mai 2024
3. Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV et V ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-17
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-18
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