Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 541-1, L. 711-7, L. 714-1, L. 714-2, L. 831-1, L. 831-3 et L. 718-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 422-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 et L. 1411-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 162-1-12-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2022,
Décrète :
La section 3 du chapitre IV du titre premier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifiée par les articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de l'éducationArt. D714-20
- Code de l'éducationArt. D714-21
- CDC LOC BTP
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE EREMIA c. LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 2 AUTRES AFFAIRES, 7 décembre 2017, 3564/11 et autres
- SCOF DIJON
- CHAVEROCHE
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Redressement et liquidation judiciaire LORIENT (56100)
- SIA HABITAT (DOUAI, 045550258)
- GRANDE BOUCHERIE CHARCUTERIE SLIMANI (OULLINS-PIERRE-BENITE, 817581861)
- PRIMEVER LIMOUSIN (DONZENAC, 677020166)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 1er avril 2025, n° 24/00369
- JHL & ASSOCIES (PARIS 8, 504666272)
- BS INTERIM (SAINT-ETIENNE, 913067765)
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2024, n° 2426257
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 novembre 2023, n° 2303934
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE (PARIS 9, 340276112)
- BANQUE TRANSATLANTIQUE (302695937)
- LITTLE ASIA (PANTIN, 917578841)
- SODEXCOM (AUBERGENVILLE, 507400893)
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 février 2025, n° 2403469
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 2 septembre 2024, n° 21/00083
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)