Décret n°2023-198 du 23 mars 2023

Article 1 du Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R147

- Code de justice administrative
Art. R222-13, Art. R732-1-1

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Commentaire • 1

1. Précisions sur le contentieux de l’élection des délégués des conseils municipaux dans le cadre des élections sénatoriales : le bonheur est dans le respect des…

www.dsc-avocats.com · 23 juillet 2023

[…] [12] Ibidem. [13] Ibidem. [14] Tribunal administratif de Besançon, 23 juillet 2020, n° 2001016 et 2001021. […] [16] Article 1er du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs. [17] Ibidem.

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