Article 1 du Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R112-7, Sct. Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer, Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R751-2, Art. R761-2, Art. R771-2, Art. D741-3, Art. D742-3, Art. D742-4, Art. D742-6, Art. D742-8, Art. D752-8, Art. D753-12, Art. D754-9, Art. D762-8, Art. D762-10, Art. D762-19, Art. D763-12, Art. D764-19, Art. D765-5, Art. D772-7, Art. D772-9, Art. D772-18, Art. D773-12, Art. D774-19, Art. D775-5, Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1
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