Article 21 du Décret n°2023-223 du 30 mars 2023
Article 20Article 22
Entrée en vigueur le 1 avril 2023

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Décision1

[…] - le décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 ; […] Aux termes de l'article 16 du décret du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects a modifié l'article 20 du décret du 7 juillet 2006 qui, depuis le 1er avril 2023 prévoit, que : « Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. […] En application de l'article 21 du décret du 30 mars 2023 prévoit des dispositions transitoires aux termes desquelles : « (…) / Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, […]

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