Entrée en vigueur le 8 avril 2023
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes » ayant pour finalité de permettre une meilleure coordination des services compétents en matière de prise en charge administrative, judiciaire, médicale et socio-éducative des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes, en vue d'assurer leur protection et de prévenir leur engagement dans un processus de délinquance ou de radicalisation.
[…] En vertu du principe dit de " limitation de la conservation " mentionné au e) du paragraphe 1 de l'article 5 du RGPD, les données à caractère personnel collectées doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. […]