Article 1 du Décret n°2023-275 du 17 avril 2023

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Démission , Art. R1237-13

Commentaire1

1Presomprion de demission du salarie qui abandonne son poste de travail : precisions.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 21 novembre 2023

Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. » L'article 1 du décret en Conseil d'Etat N°2023-275 du 17 avril 2023 - art. 1, a précisé, par l'article R1237-13 du Code du travail qui dispose que : « L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, […]

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