Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Démission , Art. R1237-13
Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Section 4 : Démission , Art. R1237-13
Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. » L'article 1 du décret en Conseil d'Etat N°2023-275 du 17 avril 2023 - art. 1, a précisé, par l'article R1237-13 du Code du travail qui dispose que : « L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, […]
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