Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Le fonctionnement et les attributions des conseils médicaux de La Poste sont identiques à ceux des conseils médicaux prévus aux articles 7 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret.
Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « entreprise ».
[…] • il n'a pas été informé de son droit à être accompagné ou représenté par toute personne de son choix à toutes les étapes de la procédure devant la formation plénière du conseil médical, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 3 du décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 et de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, ce qui l'a privé d'une garantie ;