Entrée en vigueur le 1 mai 2023
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
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Code INSEE de la commune |
Nom de la commune |
Moyenne arithmétique des deux rapports, établis au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2021, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social |
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77053 |
BRIE-COMTE-ROBERT |
6,28583 |
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85047 |
CHALLANS |
5,55235 |