Article 4 du Décret n°2023-325 du 28 avril 2023

Entrée en vigueur le 1 mai 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Sortie de vigueur le 1 février 2026

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