Entrée en vigueur le 6 mai 2023
Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article D323-52 NOTA : Se reporter aux conditions d'application de l'article 2 du décret n° 2023-334 du 3 mai 2023. […] Article D323-53 NOTA : Se reporter aux conditions d'application de l'article 2 du décret n° 2023-334 du 3 mai 2023. […]
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