Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2023 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 ; […] 11. Aux termes de l'article 2 du décret du 3 mai 2023 susvisé relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 : « Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ».
Rejet —
[…] 5. En premier lieu, bien que le décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 soit mentionné dans les visas de la décision attaquée, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas fait application de ces dispositions pour prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que ce décret, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023, n'était pas entré en vigueur à la date de la demande d'aides de la SCEA des Capucines est inopérant dans le présent litige et doit, pour ce motif, être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L. 323-13 et L. 323-16 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D323-52, Art. D323-55, Art. D323-53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R323-52, Art. R323-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R374-3, Art. D614-65, Art. D614-69, Art. D614-90, Art. D113-28, Art. D181-34-1, Art. D181-45, Art. D181-46, Art. D181-47, Art. D183-23, Art. D323-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R323-54, Art. D323-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D341-6-5, Art. D323-54
Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
- GST INTERNATIONAL FRANCE SAS
- SAS JAFFRAY
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 21 octobre 2011, n° 11/01841
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00739
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 22 décembre 2016, n° 2016R00309
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/01939
- Tribunal Judiciaire de Tours, Ctx protection sociale, 25 novembre 2024, n° 24/00205
- Cour d'appel de Rouen , Ch. civ. et com.