Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
[…] aux termes de l'article R. 431-12-1 du code de justice administrative, issu de l'article 1er du décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, […]
Article R431-11 Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. Article R431-12 L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. […] Article R431-12-1 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-372 du 15 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […] Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, […]
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