Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 8
Décisions • 3
Annulation —
[…] — le décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 ; […] 2. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, défendeur, à qui la requête a été communiquée, et auquel s'est substitué à compter du 1er juillet 2023 le préfet de l'Yonne par application du décret du 15 mai 2023 visé ci-dessus, n'a pas présenté, avant la clôture de l'instruction, de mémoire tendant à son rejet. Par suite les interventions présentées, d'une part, par l'association Villes et villages en campagne, M. H, M. A, M me D, M. C, M. et M me I, M. et M me F et, d'autre part, par l'association Sites et monuments, qui tendent au rejet de la requête, ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Rejet —
[…] Toutefois, aux termes de l'article R. 431-12-1 du code de justice administrative, issu de l'article 1er du décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, […] à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. » Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet 2023 en vertu de l'article 2 dudit décret, sont applicables aux instances en cours, […]
Désistement —
[…] — le décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12-1 du code de justice administrative, issu de l'article 1er du décret du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres visé ci-dessus : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-5 et R. 431-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R431-12-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
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