Article 1 du Décret n°2023-381 du 17 mai 2023

Entrée en vigueur le 1 juin 2024

Modifié par : Décret n°2024-493 du 30 mai 2024 - art. 1

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.

Entrée en vigueur le 1 juin 2024

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