Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-493 du 30 mai 2024 - art. 1
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.