Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Les conditions d'attribution et les taux de l'indemnité de garnison des militaires sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des communes isolées ouvrant droit à la majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires est fixée par arrêté du ministre intéressé.
[…] aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense dans sa version applicable au litige : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 dans sa version applicable au litige : « Les militaires à solde mensuelle (…) perçoivent l'indemnité de garnison des militaires en compensation des contraintes de logement spécifiques résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. (…) ». […] Aux termes de l'article 3 du même décret dans sa […]