Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, […] du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus. / (…) ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 dans sa version applicable au litige : « Les militaires à solde mensuelle (…) perçoivent l'indemnité de garnison des militaires en compensation des contraintes de logement spécifiques résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. (…) ». […]
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité d'état militaire ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022,
Décrète :
Les militaires à solde mensuelle et les volontaires dans les armées perçoivent l'indemnité de garnison des militaires en compensation des contraintes de logement spécifiques résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Cette indemnité peut comporter une majoration territoriale, destinée à compenser les contraintes supplémentaires spécifiques à l'affectation dans certaines communes.
Au sens du présent décret, sont réputés ne pas subir les contraintes spécifiques mentionnées au premier alinéa :
1° Les militaires dont le foyer fiscal ne comporte aucune autre personne et qui disposent d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par l'autorité militaire ;
2° Les militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration, sous réserve que ce logement se situe dans un périmètre tel que le militaire soit en mesure de rejoindre son affectation en deux heures lorsqu'il est affecté en région Ile-de-France et en une heure et trente minutes en dehors de ce périmètre, par un moyen de transport routier, ferroviaire ou maritime ;
3° Les militaires occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
4° Les réservistes opérationnels.
I. - Le montant de l'indemnité de garnison des militaires peut varier selon le lieu d'affectation, le grade, la composition du foyer fiscal et la catégorie de logement occupé.
II. - Pour le personnel affecté en métropole, l'indemnité de garnison des militaires se compose d'une part principale et, le cas échéant, d'une majoration territoriale.
La majoration territoriale compense les contraintes spécifiques supplémentaires inhérentes aux conditions de vie dans ces territoires. Elle peut être attribuée au militaire percevant la part principale affecté :
1° Soit dans une unité ou un organisme implantés dans une commune isolée ;
2° Soit dans une commune d'Ile-de-France classée en zones A bis et A au sens de l'arrêté prévu à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque son affectation résulte d'une mobilité géographique au sens du décret du 22 décembre 2020 susvisé intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret en provenance d'une commune située hors de la région Ile-de-France, qu'il appartient à un foyer fiscal composé d'au moins deux personnes, qu'il est locataire de sa résidence habituelle, qu'il y réside avec les autres membres de son foyer fiscal et que cette résidence se situe dans un périmètre tel qu'il est en mesure de rejoindre son affectation en deux heures par un moyen de transport routier ou ferroviaire.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires et appartiennent au même foyer fiscal, chacun d'entre eux bénéficie de la part principale réduite de moitié. S'ils sont tous deux éligibles à une majoration territoriale, cette dernière est également réduite de moitié. Toutefois, lorsque l'un de ces militaires est placé dans une situation statutaire entraînant la suspension de l'indemnité de garnison des militaires, l'autre militaire bénéficie de la part principale et le cas échéant de la majoration territoriale sans abattement.
III. - Pour le personnel affecté dans une collectivité territoriale d'outre-mer ou affecté en Allemagne dans un organisme des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la brigade franco-allemande, l'indemnité de garnison des militaires se compose d'un taux de base, majoré le cas échéant d'un premier taux particulier pour les militaires dont le foyer fiscal comporte entre deux et quatre personnes, et d'un second taux particulier pour les militaires dont le foyer fiscal comporte cinq personnes ou plus.
Par dérogation, le second taux particulier est attribué aux militaires qui ne sont ni mariés, ni liés par un pacte civil de solidarité dont le foyer fiscal comporte quatre personnes.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires et appartiennent au même foyer fiscal, chacun d'entre eux bénéficie du taux de base. Ils bénéficient chacun, le cas échéant, du ou des taux particuliers, réduits de moitié. Toutefois, lorsque l'un de ces militaires est placé dans une situation statutaire entraînant la suspension de l'indemnité de garnison des militaires, l'autre militaire bénéficie du ou des taux particuliers sans abattement.
Ce taux de base et ces taux particuliers sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les conditions d'attribution et les taux de l'indemnité de garnison des militaires sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des communes isolées ouvrant droit à la majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires est fixée par arrêté du ministre intéressé.
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