Article 1 du Décret n°2023-430 du 2 juin 2023
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.
Publié au Journal officiel (JO RF, 2 juin 2023, texte 17), le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales vient compléter l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (v. brève ANSA n° 23-BR12, Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : publication de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, 25 mai 2023) Ce décret précise notamment : les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la …
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