Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du travail et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 29
Décision • 1
Confirmation —
[…] En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, comme en l'espèce, […] Outre que l'examen de cette prétention ne relève pas de l'application du statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, les dispositions de l'article R. 236-8 de ce même code, dans leur version antérieure au décret n°2023-430 du 2 juin 2023, désignent le tribunal de commerce comme compétent pour statuer sur les oppositions formées par un créancier.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 13 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code du travail, notamment le titre VII du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 526-10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
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