Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Article D2372-1 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. […] Article D2372-2 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. […] Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, […]
Lire la suite…Article R236-17 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. […]
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Article R123-68 Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial, et à l'article R. 123-39. Article R123-69 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. […] Article R123-72 NOTA : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, […]
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