Décret n°2023-432 du 3 juin 2023
Article 4 du Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 , Art. R773-52, Art. R773-53, Art. R773-54
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