Entrée en vigueur le 21 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 - art. 3
L'article 1er, dans sa version résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024, et les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 4 et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.