Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de celles de l'article 7 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le décret du 3 juin 2023 Modification code de la sécurité sociale par le décret L'article D 357-8 du code de la sécurité sociale est modifié par le décret, tout comme le 1er alinéa de l'article D. 634-13-1, les mots : « par ce même article augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 ». […] Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […] A l'issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans les conditions prévues aux articles D. 634-11-1 et D. 634-11-5. […]
Lire la suite…Article D357-2 NOTA : Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […] sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité. Article D357-4 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […] Article D357-8 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 9 du Décret n°2023-436 du 3 Juin 2023, les dispositions du de ce décret portant notamment sur le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et les départs anticipés s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er Septembre 2023.